Amendement n° 102
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Les deuxième et avant-dernière phrases du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement sont ainsi rédigées : « La distance entre ces installations et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur, est appréciée au regard de l’étude d’impact prévue à l’article L. 122‑1 et au moins égale à 2 000 mètres. Cette distance est mesurée à partir de l’extrémité des pales. »
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Passe la distance minimale entre éoliennes et habitations de 500m à 2000m pour réduire les nuisances.
Intention : Renforcer la protection des riverains en créant une barrière physique quasi infranchissable pour l'implantation éolienne, au risque de paralyser la transition énergétique.
L'amendement propose un durcissement radical des règles d'implantation éolienne. En passant d'un seuil de 500m à 2000m, il ne cherche pas seulement une précision technique, mais une modification profonde de la faisabilité des projets éoliens. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir des critères de distance compatibles avec le déploiement de la transition énergétique, privilégiant la capacité de production sur la protection de la tranquillité immédiate des riverains.
Exposé sommaire
Les nuisances éoliennes sont fortement liées à la distance des éoliennes aux habitations. Augmenter cette distance aura un effet sur le bruit et sur l'impact visuel. Pour réduire les nuisances considérables supportées par les riverains répondre à des exigences de qualité environnementale, la distance de 500 m devrait donc être augmentée à 2000m au minimum.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).