Amendement n° 209 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Au début
Ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
IA. – Le premier alinéa du I de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
2° La deuxième occurrence du mot : « soit » est remplacée par les mots : « ou subsidiairement, lorsque de telles installations ne sont pas possibles en raison de contraintes mentionnées au 1° du IV, » ;
3° La dernière occurrence du mot : « soit » est remplacée par le mot : « ou » ;
4° Après le mot : « résultat », la fin est supprimée ;
5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sur les aires de stationnement associées lorsqu’elles sont prévues par le projet, les bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés au II du présent article doivent également intégrer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols. »
II. – Alinéa 7
Après la référence :
III. –
insérer la référence :
Le IA et
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Priorise la production d'énergies renouvelables sur la végétalisation des toitures, sauf contraintes majeures.
Intention : Privilégier l'efficacité énergétique immédiate et la production de ressources au détriment des solutions de nature en ville, afin de lever les freins économiques et techniques à la transition énergétique.
L'amendement modifie la hiérarchie des obligations imposées aux bâtiments. Alors que le texte initial semble présenter la production d'énergie et la végétalisation comme des options de même niveau pour répondre aux enjeux climatiques, cet amendement instaure une primauté de l'énergie sur le végétal. Le législateur, par son adoption, arbitre en faveur d'une approche utilitariste et pragmatique de la transition : la lutte contre le réchauffement climatique doit passer prioritairement par la décarbonation de l'énergie plutôt que par la seule adaptation thermique ou biodiversitaire des toitures. La végétalisation est reléguée au rang de solution de substitution, applicable uniquement lorsque la production d'énergie est impossible.
Objet
La loi climat et résilience a prévu l’obligation d’installer des systèmes de production d’énergie renouvelable ou des toitures végétalisées sur différents types de bâtiments.
Si cette intention est tout à fait louable, les auteurs de cet amendement considèrent que, dans une logique d’accélération du développement des énergies renouvelables, il faut prioriser l’installation de procédés de production d'énergies renouvelables plutôt que de dispositifs de végétalisation, dont l’installation resterait possible seulement en cas contraintes techniques, architecturales ou économiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).