Amendement n° COM-287 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 453-9 du code de l’énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz peuvent anticiper la réalisation de ces renforcements dès le dépôt de l’une des demandes d’autorisation ou d'enregistrement mentionnées aux articles L. 512-1 et L. 512-7 du code de l'environnement ou dès la déclaration mentionnée à l'article L. 512-8 du même code.
« II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
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Anticiper les travaux de raccordement dès la maturité du projet pour réduire les délais d'injection de biogaz.
Intention : Accélérer la transition énergétique en levant les verrous administratifs et techniques qui retardent la mise en service des installations de biogaz, au risque de fragiliser la planification territoriale coordonnée par la CRE.
Objet
Le droit à l’injection, introduit dans la loi EGALIM en 2018, a permis de définir des plans de zonage pour l’injection de biogaz dans les réseaux de gaz qui ont été validés par la Commission de Régulation de l’Energie, après une consultation publique locale associant autorités organisatrices et chambres consulaires agricoles notamment. Le présent amendement permet d’anticiper les travaux de raccordement dès que le projet d’installation est mature et prêt à injecter pour tenir l’engagement du Président de la République formulé aux Terres de Jim de réduire significativement ces délais.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.