Amendement n° 1701
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
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Supprime l'obligation de prouver qu'un projet solaire est préférable à une renaturation des friches.
Intention : L'auteur cherche à lever l'obstacle de la hiérarchisation des usages des sols en supprimant le droit de regard environnemental qui pourrait bloquer les projets solaires sur les friches.
L'amendement visait à supprimer le mécanisme de comparaison entre production d'énergie et renaturation des sols. En proposant de retirer cette condition, l'auteur cherchait à lever l'incertitude juridique liée à la notion subjective d'« intérêt général ». Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir un arbitrage de valeur : la production d'énergie ne doit pas systématiquement primer sur la restauration de la biodiversité, même si les critères de cette comparaison restent flous et contestables.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés a pour objet de supprimer l’avant dernier alinéa du I. de l’article L. 121‑12‑1 du code de l’urbanisme, qui autorise l’installation d’ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque sur des friches en discontinuité des agglomérations existantes, sous réserve de justifier que le projet est préférable, pour des motifs d’intérêt général, à un projet de renaturation.
Or, il apparaît difficile de déterminer en quoi un projet est plus pertinent qu’un autre, du point de vue de l’intérêt général.
Une telle justification est d’autant plus délicate lorsque les contours du projet de renaturation auquel est comparé le projet d’installation photovoltaïque ou thermique ne sont pas définis.
La formulation très générale de ces dispositions est, en outre, susceptible de faire l’objet d’une interprétation disparate et est donc source d’insécurité juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).