Amendement n° 309 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation pour le juge de régulariser d'office une autorisation environnementale illégale.
Intention : Verrouiller le contrôle de légalité en empêchant le juge de devenir un outil de régularisation automatique des projets, afin de protéger la rigueur de l'instruction environnementale contre une simplification jugée arbitraire.
L'amendement propose un retrait radical de l'article 5, s'opposant à la transformation du rôle du juge administratif. En refusant que le juge puisse d'office ordonner la régularisation d'une illégalité (sans demande des parties), l'auteur conteste la logique de simplification procédurale du gouvernement. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de faire du juge un acteur proactif de la conformité environnementale, même au risque d'allonger les débats, privilégiant la protection de l'environnement sur la célérité des projets.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les simplifications des dispositions relatives au contentieux des autorisations environnementales prévues par l’article 5 qui ne semblent pas justifiées et s'appliqueront à tous les projets et pas seulement à ceux relatifs au développement des énergies renouvelables.
Cet article obligerait le juge administratif à demander la régularisation d'une illégalité d'une autorisation environnementale même si le requérant ou l'administration ne le demande pas, ce qui n’est pas justifié.
Dans son avis, le Conseil d’État a relevé les insuffisances de l'étude d'impact sur ce sujet qui "semble accréditer l’idée que l’évolution proposée des textes repose sur des présupposés plus que sur des constats étayés : tel est, en particulier, le cas de l’idée selon laquelle le contentieux serait une cause déterminante des délais constatés pour la mise en œuvre d’un projet".
Il en est de même pour les modifications supplémentaires apportées lors de l’examen du présent projet de loi en commission qui transforment considérablement le contentieux des autorisations environnementales. C’est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).