Amendement n° 1193
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’installation de parcs éoliens est interdite dans les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction des parcs éoliens dans les parcs nationaux et régionaux pour protéger les paysages et le tourisme.
Intention : Sanctuariser les espaces protégés contre l'industrialisation énergétique pour préserver l'esthétique paysagère et l'économie locale.
L'amendement visait à créer une zone d'exclusion stricte pour l'éolien au sein des espaces protégés. Le débat et l'exposé révèlent une opposition frontale entre deux visions de la protection de l'environnement : d'un côté, une protection par l'évitement (préserver l'intégrité paysagère et l'attractivité touristique des parcs) et de l'autre, une protection par la transition énergétique (intégrer les énergies renouvelables même dans des zones sensibles). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de sacraliser les parcs naturels comme des zones de non-construction éolienne, privilégiant une approche de gestion de l'impact plutôt qu'une interdiction de principe.
Exposé sommaire
La défiguration des paysages, la pollution visuelle et sonore, l’exposition constante aux infra‐sons ou encore la dégradation des sols et des sources à travers le déversement de tonnes de béton entravant le ruissellement de l’eau mettant ainsi en danger la faune et la flore sont autant de phénomènes responsables de préjudices environnementaux dus à la prolifération de projets éoliens à proximité de sites classés ou protégés comme les Parcs naturels nationaux ou régionaux.
L’’installation de ces parcs éoliens dans des zones protégées compromettent aussi l’activité touristique dans nos territoires ruraux, directement impactées par l’exploitation de ces éoliennes. Le présent amendement a donc pour objet d’interdire l’installation de parcs éoliens dans les parcs nationaux et régionaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).