Amendement n° CD41
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 7,5 »
le nombre :
« 3,5 ».
Exposé sommaire
Le présent article crée de nouvelles obligations pour les parcs de stationnement extérieurs qui devront être équipés d’ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de la surface des emplacements de stationnement.
Dans sa rédaction actuelle, sont exclus de ce dispositif les parcs de stationnement destinés à 80% de leur surface aux véhicules de plus de 7,5 tonnes.
Il semblerait plus pertinent d’exclure les aires de stationnement pour poids lourds, autocars ou camping-cars dont le PTAC dépasse 3,5 tonnes.
En effet, la hauteur de ces différents véhicules est plus importante. Ces aires de stationnement nécessitent donc des travaux plus conséquents et nettement plus coûteux du fait de la hauteur des ombrières à construire.
La surface de manœuvre est également plus importante pour ces types de véhicules. Le fait d’équiper de telles zones d’ombrières photovoltaïques augmente les difficultés pour manœuvrer et en particulier au niveau des zones centrales, du fait de la présence de piliers. Ces mêmes difficultés compliquent la circulation des véhicules de secours en cas d’incendie.
De ce fait, les piliers supportant les ombrières sont nettement plus exposés au risque d’être endommagés, avec pour conséquence la fragilisation de la structure.
Il semble donc opportun d’exclure les aires de stationnement destinées aux véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).