Amendement n° 2067
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La commande publique intègre spécifiquement des critères de limitation de l’empreinte carbone et environnementale liée au transport entre le site de fabrication du dispositif de production d’énergies renouvelables et son site d’implantation. »
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Intègre l'empreinte carbone du transport dans les critères d'achat pour favoriser l'industrie locale face aux importations.
Intention : Protéger et subventionner indirectement l'industrie française en utilisant l'argument écologique pour limiter la concurrence des importations à bas coût.
L'amendement transforme un critère de sélection qui était potentiellement purement technique ou économique en un levier de politique industrielle et environnementale. En liant l'achat de systèmes de production d'énergies renouvelables à l'impact carbone du transport (lieu de fabrication vs lieu d'installation), le législateur ne cherche pas seulement à réduire les émissions, mais à créer une barrière à l'entrée pour les équipements produits à l'étranger. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de produire de l'énergie verte, mais de s'assurer que la chaîne de valeur de cette transition soit elle-même décarbonée et ancrée sur le territoire national.
Exposé sommaire
En intégrant un critère spécifiquement lié à la prise en compte de l’empreinte carbone et environnementale du transport entre le lieu de fabrication et le site final de production d’énergies renouvelables, cet amendement entend favoriser les filières françaises.
En effet, pour que nos ambitions d’accélération des énergies renouvelables s’accompagnent d’un soutien aux entreprises et à l’industrie énergétique française, nous devons penser dès maintenant les leviers favorables à leur développement en incitant les collectivités à favoriser l’achat auprès d’entreprises plus locales, plutôt que de continuer à largement importer nos systèmes de production.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).