Amendement n° CD201
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans les collectivités territoriales faisant l’objet d’une programmation pluriannuelle de l’énergie propre, le président de la collectivité et le représentant de l’État assurent une concertation préalable du public avant toute révision. À cet effet, ils veillent à la mise à disposition du public de l’ensemble des informations relatives à cette révision et en assurent la publicité par tout moyen.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encourager la concertation du public, la plus large et par tout moyen, avant les travaux de mise en œuvre d’une nouvelle PPE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).