Amendement n° 2977
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Un décret définit les modalités d’intégration des zones d’accélération dans les contrats de relance et de transition écologique. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre l'identification des zones énergétiques dans les contrats de relance pour inciter les collectivités à investir.
Intention : L'auteur cherche à transformer un outil de planification (la cartographie) en un outil de financement et d'implication politique pour les collectivités locales, afin de favoriser leur prise de participation dans les projets d'énergies renouvelables.
L'amendement visait à transformer la nature des contrats de relance et de transition écologique en y injectant une dimension territoriale et financière spécifique. En proposant de lier la cartographie des zones énergétiques (validée par les comités régionaux et les préfets) à la contractualisation avec l'État, l'auteur cherchait à créer un levier de financement direct pour les collectivités locales. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une séparation stricte entre la planification territoriale de l'énergie (cartographie) et les mécanismes de soutien financier aux collectivités (contrats de relance), refusant ainsi d'automatiser l'incitation à l'investissement local par le biais de ces contrats.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement vise à permettre l’intégration de l’identification des zones après validation du comité régional de l’énergie et arrêt de la cartographie par le référent préfectoral dans les contrats de relance et de transition écologique afin de permettre une contractualisation avec l’État permettant d’encourager les collectivités à investir dans des sociétés de projets d’énergies renouvelables de ces zones et anticiper les modalités de financement de ces participations qui garantissent l'appropriation par les collectivités de ces projets.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).