Amendement n° CE116
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces ouvrages peuvent être également autorisés sur tout type de plan d’eau douce. »
Exposé sommaire
L’article 9 autorise l’édification d’ouvrages nécessaires à la production d’énergies solaire photovoltaïque ou thermique mais la liste est renvoyée à un décret.
Il apparaît pourtant utile que l’article précise que ces ouvrages sont autorisés sur tout type de plan d’eau douce (e. g barrages, réservoirs d’eau…).
En effet, simplifier les procédures administratives applicables à l’implantation des panneaux solaires flottants permettrait de tirer parti du foncier déjà disponible sans artificialiser de nouvelles terres.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).