Amendement n° 183 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée
par les mots :
et du conseil municipal de la commune d’implantation lorsqu’il n’est pas compétent en matière de plan local d’urbanisme
Objet
L’article 16 apporte une dérogation à la loi Littoral pour des ouvrages du réseau public de transport d’électricité.
Cela concerne notamment le transport d’électricité relatif au développement massif de l’éolien en mer, dans le cadre de l’objectif de déploiement de cinquante parcs en 2050.
La consultation des nos élus locaux est ici impérative. Il s’agit de projets de grande ampleur impactant fortement les communes concernées.
Cet amendement propose ainsi que le maire de la commune d’implantation et l’autorité compétente en matière d’urbanisme, s’il ne s’agit pas de la même personne, émettent un avis pour apprécier la demande au regard des autres projets locaux envisagés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).