Amendement n° 1404
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 123‑19 du code de l’environnement, les mots : « s’effectue » sont remplacés par les mots : « peut s’effectuer ». »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer la pluralité des modes de consultation (courrier, réunions) pour éviter que le numérique n'exclue les ruraux.
Intention : Garantir un droit de regard effectif aux populations rurales et aux personnes victimes d'illectronisme en verrouillant l'obligation de moyens de communication physiques pour éviter que la dématérialisation ne serve de filtre à la participation.
L'amendement visait à briser l'exclusivité de la consultation numérique en imposant des moyens de communication physiques et non interchangeables. En rejetant cette proposition, le législateur maintient une primauté de la procédure dématérialisée, privilégiant l'efficacité administrative ou la rapidité du processus de consultation sur l'exigence d'inclusion de l'illectronisme. Le débat souligne une fracture entre une vision de la participation citoyenne centrée sur l'accessibilité universelle (proposée par l'auteur) et une vision de la gestion des projets énergétiques qui semble s'appuyer sur des standards numériques préétablis.
Exposé sommaire
Il est nécessaire de rappeler que pour que des avancées soient faites en matière d’acceptabilité, il faut que chaque habitant d’une commune ait connaissance des projets la concernant par des moyens à la hauteur de ses possibilités et de son accessibilité. La majorité des territoires concernés sont dans la ruralité, elle-même généralement la plus éloignée du numérique ; il faut prendre en compte l’illectronisme et imposer d’aller chercher la contribution des silencieux et des invisibles, comme le préconise le CESE. Cela passe par l’utilisation de différents moyens de communication, non opposables et non interchangeables.
Il est impératif d’imposer plusieurs moyens de consultation et de participation qui doivent être utilisés en parallèle pour s'assurer de la bonne participation de tous : le courrier, les réunions publiques et la voie électronique, chaque citoyen étant plus à l’aise avec les uns ou les autres. On ne peut lutter contre le réchauffement climatique en ne satisfaisant que les folies et décisions parisiennes qui ne subissent pas les nuisances quotidiennes de l’éolien. Les parcs éoliens étant majoritairement implantés dans la ruralité, nous devons donner à la ruralité le pouvoir de décider en utilisant tous les outils de communication nécessaires à la bonne communication et compréhension de tous.
La majorité des territoires concernés par l’implantation de parcs éoliens sont dans la ruralité, elle-même généralement la plus éloignée du numérique ; il faut prendre en compte l’illectronisme et imposer d’aller chercher la contribution des silencieux et des invisibles, comme le préconise le CESE. Cela passe par l’utilisation de différents moyens de communication, non opposables et non interchangeables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).