Amendement n° 1993
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « neuf fois la hauteur du mât des installations. »
II. – Le I s’applique pour les installations dont l’autorisation environnementale est accordée à compter de la date de promulgation de la présente loi.
Ce que ça change · analyse IA
Relier la distance de sécurité des habitations à neuf fois la hauteur du mât pour contrer le gigantisme éolien.
Intention : L'auteur cherche à protéger les riverains contre l'augmentation de l'impact visuel et sonore induit par la course à la taille des éoliennes, en transformant une contrainte de voisinage en une contrainte de conception pour les constructeurs.
L'amendement propose de passer d'une distance fixe ou prédéfinie à une règle proportionnelle à la taille de l'infrastructure. En rejetant cette proposition, le législateur a refusé de laisser la morphologie technique des éoliennes (leur hauteur croissante) dicter l'étalement de la nuisance et la zone d'exclusion autour des habitations. Le rejet marque une volonté de maintenir un cadre de distance stable ou prévisible, plutôt que de subir une extension automatique des zones d'exclusion liée à l'évolution technologique des constructeurs.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Ces dernières années une forme de course au gigantisme a été engagée entre les constructeurs d'éoliennes.
En effet, plus l'éolienne est haute, plus elle est à même de capter la force du vent.
C'est ainsi que les dernières générations d'éoliennes dépassent les 200 mètres de hauteur, pâles comprises.
Or, la gêne causée pour le voisinage n'est pas la même lorsque l'éolienne est dotée d'un mât qui mesure 50 mètres, que lorsque ce même mât est deux voire trois fois plus grand.
Pour cela le présent amendement propose en conséquence d'adapter la distance minimale d'éloignement aux habitations des éoliennes en prévoyant qu'elle soit de neuf fois la hauteur du mât.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).