Amendement n° CE1324
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« dix-huit mois »,
les mots,
« six mois »
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Réduit le délai de six mois pour la publication des informations sur l'accueil des énergies renouvelables.
Intention : Accélérer la mise en œuvre concrète de la loi en réduisant la marge de manœuvre administrative, afin de ne pas laisser les collectivités dans l'incertitude trop longtemps.
L'amendement vise à accélérer la mise en œuvre opérationnelle de la loi en compressant le calendrier de production des données par l'État. En proposant de réduire ce délai, l'auteur cherche à limiter la période de latence entre la promulgation et l'accès effectif des collectivités locales aux informations nécessaires à leurs décisions. Le rejet ou l'adoption de ce type de mesure cristallise la tension entre l'exigence d'efficacité (accélération de la transition énergétique) et l'exigence de qualité/exhaustivité (temps nécessaire à l'administration pour produire des données fiables).
Exposé sommaire
Partageant l’objectif d’accélérer les procédures pour les énergies renouvelables, les auteurs de cet amendement souhaitent raccourcir le délai donné par le présent amendement à la rédaction du document par l’autorité compétente de l’État du document présentant les informations disponibles relatives à l’accueil des énergies renouvelables. Six mois après la promulgation de la loi nous semble une durée largement suffisante pour fournir aux collectivités les informations nécessaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).