Amendement n° CE174
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avec le producteur concerné. »
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Autorise l'adhésion de gré à gré à une opération d'autoconsommation collective unique pour éviter une mise en concurrence inutile.
Intention : Faciliter l'accès des collectivités aux énergies renouvelables en supprimant les barrières procédurales liées à la mise en concurrence lorsque l'offre est structurellement unique.
L'amendement visait à créer une exception au principe de mise en concurrence pour les collectivités souhaitant rejoindre une opération d'autoconsommation collective déjà établie, si celle-ci est l'unique offre disponible dans leur périmètre. Son rejet confirme que le législateur privilégie la rigueur des règles de mise en concurrence et la transparence des marchés, même au prix d'une complexité administrative accrue pour les collectivités locales, refusant ainsi de créer une dérogation basée sur l'absence d'alternative locale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à simplifier la démarche d’adhésion d’une collectivité à une opération d’autoconsommation collective existant, dès lors qu’il s’agit du seul existant dans le périmètre. Dans cette configuration, une mise en concurrence n’a pas lieu d’être, et l’adhésion peut être contractualisée en gré à gré.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).