Amendement n° COM-296 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après le mot :
avis
Insérer le mot :
conforme
Ce que ça change · analyse IA
Soumet l'installation solaire en zone littorale à l'accord obligatoire des commissions paysagères, face au risque de conflits d'usage.
Intention : Verrouiller le processus décisionnel en donnant un pouvoir de blocage aux protecteurs du paysage pour freiner l'artificialisation des littoraux.
L'amendement visait à transformer un avis consultatif de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPPS) en un avis conforme (obligatoire). Son rejet confirme que le législateur refuse de donner un droit de veto aux instances de protection de l'environnement et du paysage sur les projets de transition énergétique en zone littorale. Cela révèle une volonté de maintenir la primauté de l'autorité administrative et de l'impératif de déploiement des énergies renouvelables sur les considérations de préservation esthétique ou paysagère, évitant ainsi un blocage systématique des projets par des instances locales.
Objet
Au vu des enjeux complexes entourant le déploiement des ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque et thermique dans les friches situées en zone littorale, il est important de prévenir tout risque de polémique lors de l’implantation de nouvelles installations. C‘est pourquoi cet amendement propose que, préalablement à la délivrance d’une autorisation par l’autorité administrative compétente de l’État, un avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites soit impérativement rendu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.