Amendement n° COM-236 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin de l'article D. 315-7 du code de l'énergie, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il est au ressort du fournisseur d'un consommateur participant à une opération d'autoconsommation collective au titre du complément de fourniture d'assurer la non-facturation de la quantité d'électricité autoconsommée par le consommateur d'électricité, correspondant à la courbe de charge reconstituée de ses quantités de production affectées telles que définies aux articles D. 315-4 et D. 315-6. »
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Obliger les fournisseurs à déduire automatiquement l'énergie autoconsommée pour éviter la double facturation.
Intention : Sécuriser le modèle économique de l'autoconsommation collective en transférant la responsabilité de la facturation correcte du consommateur vers le fournisseur.
L'amendement visait à lever un obstacle structurel à l'autoconsommation collective : l'absence de mécanisme automatique de déduction de la part d'énergie produite localement sur la facture globale. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de ne pas imposer de contrainte opérationnelle directe aux fournisseurs d'énergie, laissant subsister la charge de la gestion et de la vérification de la facturation auprès des consommateurs ou des acteurs de l'autoconsommation. Ce rejet indique que la priorité n'est pas donnée à la simplification administrative et financière immédiate des usagers, mais probablement à la préservation de la liberté contractuelle ou à la complexité technique de l'interopérabilité des systèmes de facturation.
Objet
L'essor des projets d'autoconsommation collective se heurte aujourd'hui à un enjeu de double-tarification de l'énergie pour les consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective avec un complément de fourniture assuré par un fournisseur d'énergie.
Aujourd'hui, de nombreux projets d'autoconsommation collective sont abandonnés du fait que la part d'électricité autoconsommée par les consommateurs n'est pas décomptée de leurs factures énergétiques. Ce décompte manque d'être effectué par les fournisseurs du complément de fourniture d'électricité. Les médiateurs de l'énergie, les régulateurs et les gestionnaires du réseau de distribution d'électricité ne peuvent intervenir. Il advient à chaque consommateur d'interpeller les fournisseurs.
A l'ère des nouvelles technologies et de l'automatisation des flux, il est impensable d'obliger les acteurs (PME, collectivités, particuliers, industriels) qui s'engagent dans ces modes innovants de production d'énergie renouvelable et locale, d'interpeller un à un leurs fournisseurs d'énergie complémentaire. Il importe d'encadrer et de remédier à la double-facturation de l'électricité renouvelable pour accélérer et réussir les opérations d'autoconsommation collective.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.