Amendement n° 3131
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« membres »
insérer les mots :
« ainsi que les communes limitrophes concernées ».
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Élargit l'obligation d'information aux maires des communes limitrophes pour contrer l'isolement décisionnel du maire.
Intention : L'auteur cherche à diluer le pouvoir décisionnel du maire local en imposant une transparence territoriale, afin de donner un levier de contestation ou de concertation aux élus des communes voisines.
L'amendement visait à briser le monopole informationnel du maire de la commune accueillant le projet éolien. En proposant d'étendre l'information préalable aux élus des communes voisines, l'auteur cherchait à transformer une procédure de consultation locale en une concertation territoriale plus large. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une gestion de l'information centralisée au niveau de la commune porteuse du projet, limitant ainsi l'influence des communes limitrophes qui subissent les externalités (visuelles, sonores, écologiques) sans avoir de droit de regard formel sur le processus initial.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de soumettre les projets d’installations de parcs éoliens sur une commune à l’information préalable, non seulement du maire et de l’intégralité des membres du conseil municipal de la commune, mais aussi à ceux des communes limitrophes.
L’objectif est de renforcer la démocratie écologique locale et d’éviter que le maire ne soit le seul informé de ces projets et puisse garder cette information pour lui.
Par ailleurs, les communes limitrophes sont également touchées par l’implantation d’un parc éolien (impact écologique et impact visuel notamment). Il est donc légitime qu’elles soient également informées de l’implantation d’un parc éolien sur le territoire d’une commune voisine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).