Amendement n° 1403
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Pour chaque catégorie d’énergie renouvelable, il est institué un médiateur des énergies renouvelables.
« Le médiateur est chargé d’aider à la recherche de solutions amiables, non obligatoires et non contraignantes, aux difficultés ou aux désaccords rencontrés dans l’instruction ou la mise en œuvre des projets d’énergie renouvelable.
« Le médiateur de l’hydroélectricité, défini à l’article 89 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est en charge de la médiation concernant les projets d’hydroélectricité. »
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Instaure un médiateur des énergies renouvelables pour privilégier le dialogue à la sanction judiciaire.
Intention : Désamorcer les conflits de voisinage et les résistances locales aux projets de transition énergétique en substituant la médiation à la confrontation judiciaire.
L'amendement introduit une alternative à la réponse pénale systématique en cas de litiges liés aux énergies renouvelables. En proposant une médiation environnementale, il cherche à désengorger les tribunaux et à apaiser les tensions locales (conflits d'usage, occupations, atteintes à l'environnement) par le compromis plutôt que par la répression. Son adoption marque une volonté du législateur de ne pas faire de la justice pénale l'unique mode de régulation des transitions énergétiques, privilégiant une approche de résolution sociale des conflits.
Exposé sommaire
Le présent amendement appelle à la création d’un médiateur des énergies renouvelables, afin de favoriser le règlement à l’amiable des conflits liés aux installations d’énergies renouvelables.
Bien que la réponse pénale soit parfois nécessaire, et qu’il importe de donner aux autorités de police et aux juges les moyens de poursuivre et sanctionner, soit des atteintes à l’environnement, soit des occupations illégales, cela ne peut être la seule réponse. Il faut créer une véritable procédure de médiation environnementale dans le cadre des énergies renouvelables, qui puisse permettre à l’ensemble des parties de dialoguer de manière apaisée et constructive, sans mobiliser automatiquement l’appareil judiciaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).