Amendement n° 2563
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation d'ouvrir le capital des projets d'énergies renouvelables aux riverains, opposant acceptabilité sociale et logique de marché.
Intention : Refuser la marchandisation de l'acceptabilité sociale en privilégiant la concertation démocratique sur l'incitation financière.
L'amendement propose de supprimer un dispositif qui impose aux producteurs d'énergies renouvelables de proposer une participation au capital aux riverains. Le débat révèle une divergence fondamentale sur la nature de l'acceptabilité sociale : pour le législateur (via l'article initial), l'adhésion passe par l'intéressement financier ; pour l'auteur, cette approche transforme le citoyen en simple spéculateur et ne règle pas le problème de la gouvernance. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention de la loi est de favoriser l'acceptabilité des projets par un levier économique et financier plutôt que par une démocratie participative ou coopérative.
Exposé sommaire
Cet article additionnel a été introduit par un amendement du rapporteur au sénat dès la commission. Il vise à créer une obligation pour les sociétés productrice d’énergie renouvelable de proposer aux personnes situées à proximité du lieu d'implantation d'un projet d'énergies renouvelables de participer à l'investissement de ce projet ou de prendre part au capital des sociétés porteuses du projet.
Nous proposons pour notre part la suppression de cet article en considérant que la participation des habitants par le biais de leur investissement au capital des sociétés commerciales productrices ne résout pas les questions d’acceptabilité si ce n’est pour faire de chacun de nos concitoyens un opérateur économique et financier dans le cadre d’un marché libéralisé.
Si nous sommes favorables aux projets développés de manière coopérative, la citoyenneté et l’adhésion à des projets d’intérêt général ne peut se faire uniquement sous un angle monétarisé et doit passer à notre sens par plus de concertation et par une prise de décision réellement démocratiquement élaborée y compris dans le cadre de sociétés coopératives au modèle de gouvernance plus ouverte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).