Amendement n° 509 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 19, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, qui doivent tous deux rester prépondérants
Ce que ça change · analyse IA
Empêche l'usage de l'activité agricole comme simple prétexte à la production d'énergie, au risque de dénaturer le métier.
Intention : Verrouiller le statut agricole pour protéger l'identité et la viabilité économique du métier d'agriculteur face à la tentation de la rente énergétique.
L'amendement visait à instaurer une hiérarchie entre la finalité agricole et la finalité énergétique. En proposant de verrouiller l'usage des terres et des revenus pour qu'ils servent prioritairement l'agriculture plutôt que la production d'énergie renouvelable, l'auteur tentait de limiter la dérive vers une 'agrivoltaïsme' ou une exploitation purement industrielle de l'énergie sous couvert de statut agricole. Son rejet confirme que le législateur privilégie une approche de complémentarité ou de coexistence des activités, refusant de sacraliser l'agriculture au détriment de la transition énergétique.
Objet
Cet amendement vise à s’assurer que l’activité agricole, et les revenus qui en sont tirés, doivent rester le moteur d’une activité agricole.
Il s’agit de veiller à ce que l’activité agricole ne devienne pas le prétexte à une production d’énergie, même si cette dernière est renouvelable et vertueuse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).