Amendement n° CD393
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des dérogations économiques et techniques pour garantir l'application réelle de l'obligation d'ombrières.
Intention : Verrouiller l'obligation environnementale en supprimant la possibilité de s'en extraire par des motifs économiques ou techniques.
L'amendement visait à supprimer la clause de sauvegarde permettant d'excepter les parkings des obligations d'équipement (ombrières, végétalisation) sous prétexte de coûts excessifs ou de contraintes techniques. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir une soupape de sécurité pour les propriétaires, privilégiant la faisabilité économique et la préservation du patrimoine sur l'efficacité environnementale pure. Le débat souligne une opposition entre une vision de la loi comme outil de transformation radicale (LFI) et une vision pragmatique qui accepte des exceptions pour assurer l'acceptabilité de la norme.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons limiter le nombre d'exceptions prévues à cet article, qui sont excessives.
Le présent article nous semble positif puisqu’il permet de créer une obligation d'équipement des parcs de stationnement extérieurs en ombrières photovoltaïques ainsi qu'en revêtements de surface, aménagements hydrauliques ou dispositifs végétalisés.
Toutefois, ces obligations pourront être écartées si elles ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables, notamment du fait de contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales et environnementales.
Ces dérogations nous semblent disproportionnées et viennent largement réduire l’ambition affichée. Il est ainsi fort à parier que les propriétaires de ces parcs de stationnement justifieront de multiples contraintes pour s’extraire de leur obligation auprès de l’autorité compétente.
Les critères précis relatifs à ces exonérations sont renvoyé à un décret en Conseil d’Etat, ce qui ne permet pas aux parlementaires d’avoir une vision claire des obligations ainsi créées.
Nous considérons pour notre part, qu’il convient que cette obligation produise réellement des effets et par conséquent que les dérogations accordées soient le plus limitées possible.
Enfin, nous ne pouvons nous satisfaire de cette mise en balance perpétuelle des objectifs environnementaux avec des critères de rentabilité économique.
Nous proposons donc la suppression de cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).