Amendement n° CD395

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)

Tombé Mme Annick Cousin (RN) Article 1er A Déposé le 17/11/2022 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Si la commune répond déjà aux objectifs fixés par le département, elle est exemptée de toute nouvelle installation sur son territoire. »

Exposé sommaire

Certaines communes pouvant déjà aux objectifs fixés ne doivent pas être soumises à de nouvelles installations.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).