Amendement n° CE1026
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’impact de l’autoconsommation énergétique sur l’équilibre financier des réseaux électriques.
Ce que ça change · analyse IA
Prévient le risque de déséquilibre financier des réseaux face à l'autoconsommation, opposant autonomie citoyenne et pérennité du service public.
Intention : Protéger les revenus et la stabilité financière des gestionnaires de réseaux de transport contre l'érosion de leur modèle économique causée par la décentralisation de la production.
L'amendement tente d'introduire une clause de sauvegarde ou de vigilance pour protéger les gestionnaires de réseaux de transport. Le débat sous-jacent oppose deux visions de la transition énergétique : d'un côté, une décentralisation de la production (autoconsommation) qui favorise l'autonomie des usagers, et de l'autre, la nécessité de maintenir un modèle de réseau centralisé, pilotable et financièrement stable. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de freiner ou de conditionner le développement de l'autoconsommation au profit de la protection des modèles économiques historiques des gestionnaires de réseaux.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vise à souligner le risque que fait peser le développement de l’autoconsommation, à fiscalité et droit constant, sur les équilibres financiers des réseaux de transport électrique français.
L’État a pu rechercher, notamment au travers de l’ordonnance du 27 juillet 2016, à faciliter le développement des dispositifs d’autoconsommation individuelle et collective tant au regard de certains de ses avantages économiques individuels que de son apport en termes de redondance et de diversification des sources du réseau de production. Néanmoins, le développement de l’autoconsommation ne doit pas mettre en péril l’équilibre financier des réseaux électriques dont le principe reste l’égalité de traitement des territoires et son caractère pilotable. D’autant plus au regard du fait que le développement de l’autoconsommation, rarement totale, reste dépendante du réseau historique de distribution de l’électricité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).