Amendement n° CD487
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la réduction des délais de l'enquête publique pour préserver la qualité du dialogue citoyen.
Intention : Protéger le droit à une information et une participation citoyenne de qualité en refusant de transformer l'enquête publique en une procédure purement accélérée.
L'amendement s'oppose à la logique de célérité imposée par le texte, qui postule que la réduction des délais administratifs est la clé de l'efficacité des projets. En proposant la suppression de l'article, l'auteur cherche à maintenir le dispositif de l'enquête publique comme un temps de concertation qualitative plutôt que comme une simple formalité chronophage. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la vitesse d'exécution des projets au détriment de l'approfondissement du dialogue avec les acteurs locaux et les riverains.
Exposé sommaire
Le présent article repose sur le présupposé que l’allongement des délais de réalisation des projets est directement imputable à la durée des procédures. Ce présupposé a pourtant été battu en brèche par un rapport du Conseil général de l'Environnement et du développement durable publié il y a un peu plus d'un an qui met au contraire en relief que "Le dialogue est un outil indispensable car il permet au public de préciser ses attentes, ses propositions et ses éventuelles inquiétudes et au porteur de projet de mieux concevoir son opération en utilisant ces contributions." En réduisant la durée de l'enquête publique, en privant le cas échéant le commissaire enquêteur d'organiser une réunion d'information et d'échange avec le public, en réduisant les délais dont dispose le commissaire enquêteur pour rendre son rapport, cet article est de nature à nuire à la qualité des échanges avec les acteurs locaux et les riverains et au respect de leurs droits, qui est pourtant un facteur clé pour la bonne mise en œuvre des projet. En conséquences, les auteurs de l'amendement en proposent la suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).