Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1112-15 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou appelant un avis de sa part ».
II - L'article L. 1112-16 du même code est ainsi modifié:
1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « ou appelant un avis de sa part » ;
2° Au premier alinéa du II, après les mots « de sa compétence », insérer les mots :« ou appelant un avis de sa part ».
III – L’article L. 1112-20 du même code est ainsi rédigé :
« Les électeurs font connaître par oui ou par non s’ils approuvent le projet de délibération, d’acte ou d’avis qui leur est présenté. Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, l’autorité compétente de la collectivité territoriale arrête sa décision ou son avis sur l’affaire qui en a fait l’objet ».
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Permet aux citoyens de demander une consultation locale sur les avis de la collectivité concernant les projets éoliens.
Intention : Renforcer le pouvoir de nuisance et d'influence des riverains en transformant une consultation de décision en un outil de contestation de l'avis de la collectivité sur les projets industriels.
L'amendement visait à transformer la nature de la consultation locale : de la décision politique (compétence de la collectivité) vers l'avis technique ou environnemental (compétence de l'État). En proposant d'étendre le droit de pétition (1/10ème des électeurs) aux avis que la collectivité est appelée à émettre sur des projets éoliens, l'auteur cherchait à donner un levier de contestation directe aux riverains là où le processus administratif classique (enquête publique) est jugé trop passif ou complexe. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre la décision politique locale et les procédures d'autorisation environnementale, évitant ainsi que la consultation citoyenne ne devienne un outil de blocage systématique des projets d'énergies renouvelables.
Objet
Il importe, dans une démocratie participative, que les populations voisines d’éoliennes projetées puissent s’exprimer au sujet de ces installations de nature, souvent, à bouleverser leur cadre de vie. Par expérience, les enquêtes publiques, indispensables, ne suffisent pas, car la nécessité de rédiger une contribution dissuade beaucoup de personnes, bien qu’elles aient une opinion.
Les articles L1112-15 et suivants du code général des collectivités territoriales prévoient une consultation des électeurs, lorsque le dixième de ceux-ci en fait la demande. Mais cette consultation ne peut porter que sur une décision envisagée par la collectivité (commune, communauté de communes…). L’amendement a pour objet d’étendre cette possibilité aux avis que la collectivité est appelée à donner (au sujet, notamment, des autorisations environnementales de groupes d’éoliennes).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.