Amendement n° CD790
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« , notamment ».
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Durcit les conditions d'exemption de l'obligation de solarisation des parkings en limitant les dérogations aux cas de force majeure ou de coûts disproportionnés.
Intention : Verrouiller l'application de l'obligation de solarisation pour garantir une production solaire maximale, au risque de peser plus lourdement sur les budgets des exploitants de parkings.
L'amendement cherche à transformer une obligation de solarisation, potentiellement flexible, en une règle quasi systématique. En proposant de restreindre les motifs d'exemption à des critères de 'contraintes insurmontables' ou de 'coûts manifestement disproportionnés', l'auteur tente de fermer les brèches qui permettraient aux propriétaires de parkings d'éviter l'installation de panneaux photovoltaïques sous prétexte de difficultés techniques ou financières mineures. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré maintenir une marge de manœuvre ou une souplesse pour les exploitants, refusant ainsi de rendre l'obligation de solarisation trop rigide ou trop coûteuse à appliquer.
Exposé sommaire
Comme le précise l’étude d’impact de la loi : « Le manque de foncier est l’un des principaux freins au développement du photovoltaïque. Il convient de plus de concilier développement des énergies renouvelables et limitation de l’occupation de sols, en privilégiant l’installation sur des sols déjà artificialisés et sur lesquels le PV ne contraint pas ou peu les usages existants. »
Le présent amendement vise à limiter les cas possibles d’exonération de l’obligation de solarisation des parcs de stationnement extérieurs aux cas où il est strictement impossible de s’y soumettre du fait de contraintes insurmontables ou de coûts de travaux manifestement disproportionnés pour faire face à ces contraintes.
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et Apparentés est proposé par le syndicat des énergies renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).