Amendement n° 1459
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Aucune installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peut être installée hors de ces zones, ou en l’absence de telles zones dans le document stratégique de façade. »
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Transforme le caractère indicatif des zones de production d'énergies renouvelables en caractère obligatoire pour favoriser l'acceptabilité sociale.
Intention : Verrouiller l'usage des espaces maritimes pour sécuriser les investissements éoliens, au risque de réduire la capacité de l'État à adapter l'implantation aux réalités locales.
L'amendement propose de passer d'un régime de planification 'indicatif' à un régime 'contraignant' pour l'implantation des éoliennes en mer. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une flexibilité dans l'aménagement du territoire, refusant de figer les zones de production. Ce rejet révèle que l'intention de la loi n'est pas de garantir une prévisibilité territoriale absolue pour les développeurs, mais de conserver une marge de manœuvre pour l'État face aux contraintes environnementales et locales qui pourraient émerger lors de l'instruction des projets.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à donner aux zones maritimes et terrestres propices à l’implantation d’installation de production d’énergies renouvelables en mer à partir du vent une vraie valeur en les rendant nécessaire à l’implantation d’éoliennes en mer, et non plus indicatives.
C’est à ce prix que le débat public tendra vers une acceptabilité et non plus un simple "porter à connaissance".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).