Amendement n° CD275
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 15
Ce que ça change · analyse IA
Exige des critères de gravité et de proportionnalité pour les sanctions, face au risque d'arbitraire administratif.
Intention : Verrouiller le pouvoir de sanction de l'administration en imposant des critères objectifs pour limiter l'arbitraire.
L'amendement visait à encadrer le pouvoir de sanction en imposant une définition précise de la 'gravité du manquement' et de la 'proportionnalité'. Son rejet indique que le législateur refuse de figer ces concepts juridiques dans le texte de loi, préférant laisser aux autorités administratives ou aux juges une marge d'appréciation discrétionnaire. Cela révèle une volonté de maintenir une souplesse d'action au détriment d'une sécurité juridique accrue pour les administrés.
Exposé sommaire
Cet alinéa ne permet pas de définir la nature de la gravité du manquement ni même de comprendre ce que signifie la proportionnalité de la sanction
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).