Amendement n° CE1204
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° En dehors de ces zones et trois ans après la promulgation de la présente loi, un moratoire d’une durée de 5 ans s’applique à toute nouvelle installation terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'exclusivité des zones prioritaires pour l'éolien sous peine d'un moratoire national de 5 ans.
Intention : Verrouiller le déploiement de l'éolien en utilisant la menace d'un arrêt national pour contraindre le cadre réglementaire à respecter strictement le choix des élus locaux.
L'amendement visait à transformer une logique de planification en un verrouillage territorial strict. En proposant un moratoire national automatique si les projets ne sont pas situés dans les zones prioritaires définies par les élus, l'auteur cherchait à donner un droit de veto de fait aux collectivités locales sur le déploiement éolien. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de subordonner la transition énergétique à l'acceptabilité locale via des mécanismes de blocage temporel, privilégiant une accélération du déploiement plutôt qu'une gestion par le moratoire.
Exposé sommaire
L’objectif de ce sous amendement de repli est de rendre exclusive ces zones dites prioritaires pour toute installation d'éolienne sur le territoire.
Afin de conserver l'acceptation des populations concernées, le législateur entend favoriser le cadrage des zones visant à installer des installations de production d'énergies renouvelables.
Le législateur entend laisser le temps aux élus concernés de mettre à jour les documents d'urbanismes locaux pour une durée de 3 ans.
Passé ce délai, un moratoire sur le développement de l'éolien est proposé pour une durée de 5 ans sur le territoire national dès lors qu'il n'est pas proposé et accepté dans ces zones dites prioritaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).