Amendement n° CD806
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Sont réputés »
le mot :
« Peuvent ».
Exposé sommaire
Amendement de Repli.
La modification du code de l’environnement prévue dans cet alinéa considère que les « projets d’installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable » sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur.
Reconnaître d’office une raison impérative d’intérêt public majeur à des installations d’énergies renouvelables, serait de nature à limiter la liberté des Français. Ces derniers devraient pouvoir s’y opposer et exprimer leur volonté.
C’est pourquoi une simple possibilité d’identification comme une raison impérative d’intérêt majeur parait plus équilibrée.
Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).