Amendement n° 1899
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° L’utilisation de technologies de captage et d’utilisation du carbone et de captage et de stockage du carbone qui sont sans danger pour l’environnement et qui permettent d’obtenir une réduction nette des émissions de gaz à effet de serre. »
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Inclut les projets de captage et stockage de CO2 dans les mesures d'urgence, opposant urgence climatique et priorité aux autres secteurs.
Intention : Sanctuariser et accélérer le déploiement des infrastructures de décarbonation en leur offrant un cadre juridique privilégié, au risque de diluer l'urgence des autres secteurs.
L'amendement visait à élargir le champ d'application des mesures d'urgence temporaires aux technologies de captage, de stockage et d'utilisation du CO2 (CCUS). En tentant d'intégrer ces activités au même titre que les autres projets bénéficiant de facilités, l'auteur cherchait à sanctuariser le statut de ces projets comme étant intrinsèquement « durables ». Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas étendre le régime de faveur de l'urgence à ces technologies spécifiques, préférant maintenir un périmètre plus restreint pour les mesures exceptionnelles, sans considérer le CCUS comme un levier d'urgence immédiate au même titre que d'autres secteurs.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire une référence explicite aux projets de captage, de stockage et d’utilisation de CO2 (dit CCUS) parmi la liste des installations et opérations concernées par les mesures d’urgence temporaires de l’article 1.
En effet, l’objectif de ces projets est de lutter efficacement contre le dérèglement climatique. Le CCUS est un élément fondamental à prendre en compte dans l'émergence des gaz bas-carbone et dans l'atteinte des objectifs de décarbonation. Ces activités économiques sont par ailleurs considérées comme durables sur le plan environnementale au sens de l'article 10 du règlement n°2020/852 du parlement européen et du Conseil.
Ainsi, l’introduction de projets de captage, de stockage et d’utilisation de CO2 au titre des projets bénéficiant des mesures prévues par le I de l’article 1 du projet de loi apparaît nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).