Amendement n° CD711
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au financement des énergies marines renouvelables. Ce rapport évalue les modalités de mise en oeuvre, les besoins de financement, et les bénéfices pour le déploiement des énergies marines renouvelables que peut engendrer la création d’un fonds des énergies marines renouvelables piloté par lAgence de la transition écologique (ADEME).
Ce que ça change · analyse IA
Crée un fonds dédié aux énergies marines pour éviter la délocalisation industrielle, entre soutien à l'innovation et coût public.
Intention : Sécuriser la souveraineté industrielle française en créant un levier financier protecteur pour les filières émergentes, afin d'empêcher la fuite des capacités de production et de R&D vers l'étranger.
L'amendement vise à institutionnaliser un soutien financier spécifique aux énergies marines renouvelables (marémotrice, hydrolienne, etc.) via un fonds piloté par l'ADEME. En s'appuyant sur l'échec historique de la filière photovoltaïque, l'auteur cherche à transformer une intention de soutien général en un mécanisme de protection industrielle active. L'adoption de cet amendement (sous forme de demande de rapport, compte tenu des contraintes de recevabilité) montre que le législateur reconnaît la nécessité de sanctuariser la souveraineté technologique face à la concurrence internationale, tout en utilisant la contrainte budgétaire pour forcer le gouvernement à planifier l'investissement plutôt que de le laisser au libre marché.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet la création d’un fonds des énergies marines renouvelables piloté par l’ADEME.
Les énergies sous-marines recouvrent l’énergie marémotrice (énergie des marées), l’énergie hydrolienne (énergie des courants marins), l’énergie houlomotrice (énergie des vagues), l’énergie thermique des mers (exploitant la différence de température entre surface et grande profondeur) et l’énergie osmotique (utilisant le gradient de salinité à l’embouchure des fleuves). La souveraineté industrielle est un enjeu clé de cette filière émergente. Notre pays ne peut laisser se répéter pour les énergies sous-marines l’erreur stratégique qui avait conduit à la délocalisation des usines photovoltaïques européennes au cours des années 2000 et 2010. Dès lors, dans la compétition internationale, les pouvoirs publics doivent tout mettre en œuvre pour protéger et développer l’outil de recherche et développement et de production des systèmes d’énergies sous-marines, notamment des hydroliennes, au service de l’emploi local et de la souveraineté énergétique nationale.
A cette fin, nous proposons la création d'un Fonds des énergies marines renouvelables. Nous réitérons cette proposition déjà faite lors du projet de loi de finances pour 2023, mais rejetée. Les règles de recevabilité financière nous obligent à demander un rapport. Mais nous invitons le gouvernement à se donner les moyens de la planification écologique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).