Amendement n° COM-386 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 15
Remplacer les mots :
de la valorisation autre qu’énergétique
par les mots :
de toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique,
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Élargit le champ de l'article 1er à la valorisation énergétique des déchets pour inclure les résidus non recyclables.
Intention : Intégrer la réalité technique de la gestion des déchets (le traitement des résidus) pour garantir l'exhaustivité et l'applicabilité du dispositif, évitant ainsi de créer un vide juridique pour les déchets non valorisables par le recyclage.
En intégrant la valorisation énergétique (incinération avec récupération d'énergie) au texte initial, l'amendement modifie la trajectoire de la loi. Alors que le texte semble initialement orienté vers une logique de gestion des ressources ou de réduction des déchets, l'adoption de cet amendement montre que le législateur accepte — et intègre — la filière thermique comme une composante légitime et nécessaire de la gestion des déchets. Cela évite une impasse opérationnelle où seuls les déchets recyclables seraient pris en compte, mais cela peut aussi être interprété comme un moyen de maintenir la légitimité de l'incinération au sein d'un cadre législatif qui pourrait autrement la marginaliser.
Objet
Cet amendement vise à inclure la valorisation énergétique des déchets, notamment non recyclables, dans le champ d’application de l’article 1er.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.