Amendement n° CD538
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient un seuil minimal de 30 jours pour l'enquête publique plutôt qu'un plafond, pour garantir le temps d'information.
Intention : Sanctuariser un temps de réflexion minimal pour les citoyens afin d'empêcher que la simplification des procédures ne se traduise par une réduction de la qualité de l'information.
L'amendement s'oppose à une réduction de la durée des enquêtes publiques en transformant une limite maximale en un socle minimal. En rejetant cette proposition, le législateur privilégie la célérité des procédures et la réduction des délais administratifs sur l'extension du temps de consultation citoyenne. Le rejet marque une volonté de ne pas alourdir les calendriers de projets au nom de la participation du public.
Exposé sommaire
La durée d’une enquête publique doit rester au minimum de 30 jours, et non pas limité à 30 jours.
Ce n’est pas là que se jouent les vraies pertes de temps. Il faut laisser le temps à l’information du public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).