Amendement n° CD416

Supprimer cet article.

Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article qui a été inséré au Sénat et pour lequel aucune étude d’impact n’a été menée.

Cet article crée ainsi la possibilité de déroger aux interdictions prescrites dans les règlements des plans de prévention du risque inondation (PPRI) pour le déploiement d'installation de production d'énergie solaire.

Ainsi, le présent article prévoit la possibilité pour le représentant de l'État dans le département, après avis de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale concernés, d'accorder des dérogations à ces interdictions et prescriptions fixées par les plans de prévention des risques d'inondation (PPRI), afin de faciliter l'implantation d'installations de production d'énergie solaire. Ces dérogations devraient définir les conditions particulières auxquelles est subordonnée la réalisation du projet.

L'article prévoit, en conséquence, que ces dérogations soient intégrées dans le PPRI. L'entrée en vigueur des PPRI intégrant ces mesures devra alors intervenir dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Alors que le défi majeur pour les prochaines années est celui de l’adaptation au changement climatique et que les aléas climatiques liés aux inondations vont de se multiplier et de se renforcer, il n’apparaît pas souhaitable de permettre l’implantation de structures dans les zones soumises à PPRI quand bien même les élus seraient demandeurs.

Cela semble d’autant moins opportun au regard du niveau d’investissement requis, pour des sites qui risquent à terme d’être inutilisables sauf à pouvoir fonctionner en période d’inondation et de ne pas en souffrir le reste de temps. Les éléments dont disposent aujourd’hui les parlementaires pour répondre à ces problématiques technologiques ne sont pas suffisamment probants pour permettre d’ouvrir une telle brèche.