Amendement n° 1382
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – I. – Les projets locaux portés par les entreprises productrices d’énergie produite à partir de sources renouvelables telles que mentionnées à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, et qui sont porteuses de projets tendant à l’accélération des énergies renouvelables en lien avec les communes ou groupements de communes, peuvent faire l’objet d’un crédit d’impôt à destination des entreprises.
« 2° Les modalités d’application du présent article seront précisés par un décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
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Création d'un crédit d'impôt pour les projets d'énergies renouvelables locaux, entre incitation à l'investissement privé et crainte d'un coût budgétaire supplémentaire.
Intention : Inciter le secteur privé à devenir un partenaire financier et technique des collectivités locales pour accélérer la transition énergétique par le biais d'un avantage fiscal.
L'amendement visait à introduire un levier fiscal inédit (crédit d'impôt) pour encourager les entreprises et consortiums à s'associer aux collectivités territoriales dans des projets de production d'énergie renouvelable (réseaux de chaleur, photovoltaïque, etc.). En proposant de passer d'un modèle de subventions publiques (type Fonds chaleur) à un modèle de déduction fiscale, l'auteur cherchait à démultiplier l'effet de levier de l'investissement privé. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de ne pas élargir les dispositifs de soutien financier par la voie fiscale, préférant maintenir le contrôle des aides via des mécanismes de subventions directes ou de fonds dédiés, plutôt que de céder à une logique de déduction fiscale qui pourrait fragiliser les finances publiques sans garantie de ciblage territorial précis.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer un crédit d'impôt en faveur des projets portés par les entreprises ou consortiums d’entreprises producteurs d'énergie renouvelable, en lien avec les communes ou groupement de communes, lorsque ces projets tendent à l'accélération de la transition énergétique en circuit-court.
La chaleur représente près de 50% des besoins énergétiques de la France. Elle est pourtant aujourd’hui massivement produite par des énergies fossiles importées et émettrices de gaz à effet de serre. Les objectifs énergétiques de la France sont d'augmenter de 25% la production de chaleur renouvelable en 2023 et de 40 % en 2028 et de multiplier par 5 la quantité d’énergies renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid entre 2012 et 2030. Il a été démontré que le Fonds chaleur, géré par l’ADEME, est un des dispositifs de soutien à la chaleur renouvelable les plus efficaces. Il a permis entre 2009 et 2016 de financer 4000 installations et 1880 km de réseaux de chaleur en déclenchant 5,15 milliards d’euros d’investissements pour 1,57Mds€ apportés (220M€/an en 2014, 2015 et 2016). Pour autant, la dynamique de développement de la chaleur renouvelable doit être accélérée pour atteindre nos objectifs.
Les interventions des acteurs des différentes filières de l'énergie renouvelable doivent être encouragées lorsque les projets menés constituent un relais essentiel pour les mesures impulsées par l'État, avec ses opérateurs, et par les territoires précurseurs, pour une énergie plus propre et favorisant la diversification des sources d'énergie.
C’est pourquoi cet amendement propose l’instauration d’un crédit d’impôt pour les entreprises, consortiums d’entreprises ou ASA (Associations syndicales autorisées) qui mèneraient un projet local de production d’énergie produite à partir de sources renouvelables tels que définies dans le Code de l’énergie (exemples : mise en œuvre de réseau de chaleur, installation de panneaux photovoltaïques flottants...) en lien avec une municipalité ou un EPCI.
Il permettra ainsi de déployer des réseaux d’ENR au niveau garantissant des factures d'énergie stables et compétitives pour les utilisateurs d'énergie stables et compétitives pour les utilisateurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).