Amendement n° 393 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 9° du II de l’article L. 121‑46 du code de l’énergie, après les mots : « gaz naturel du territoire », sont insérés les mots : « à condition que celle‑ci ne concurrence pas le développement de la chaleur renouvelable ».
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Supprime les incitations au raccordement au gaz dans les zones couvertes par des réseaux de chaleur pour éviter la concurrence entre énergies fossiles et renouvelables.
Intention : Verrouiller le marché de la chaleur au profit des énergies renouvelables en neutralisant les leviers financiers qui favorisent encore le gaz naturel dans les zones de transition énergétique.
L'amendement vise à lever une contradiction structurelle entre les objectifs climatiques de la loi et les mécanismes économiques du Code de l'énergie. En l'état, le texte créait une situation de 'double discours' où l'État subventionne la transition vers la chaleur renouvelable tandis que le cadre réglementaire encourage les gestionnaires de gaz à capter les nouveaux clients. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de classer les réseaux, mais de sanctuariser les zones de chaleur renouvelable en empêchant l'expansion du gaz naturel sur ces mêmes territoires.
Objet
Entrée en vigueur le 1er janvier 2022, la « Loi Énergie-Climat » de 2019 fait du classement des réseaux de chaleur vertueux un principe. Ce faisant, le législateur a reconnu la capacité des réseaux de chaleur et de froid à valoriser l’ensemble des énergies locales, renouvelables et de récupération, et à faire basculer un grand nombre d’usagers vers un système de chauffage qui émet en moyenne deux fois moins de gaz à effet de serre qu’une chaudière utilisant du gaz naturel.
Cet amendement vise à mettre fin à une situation ubuesque dans le code de l’énergie, qui incite financièrement les gestionnaires de réseau de gaz à raccorder de nouveaux clients, y compris dans les zones couvertes par des réseaux de chaleur, alors même qu’il entend les développer via ledit dispositif de classement
Autrement dit, d’un côté les pouvoirs publics financent et classent les réseaux de chaleur pour les développer, de l’autre les gestionnaires de réseaux sont incités à démarcher des clients pour qu’ils raccordent au gaz, et non au réseau de chaleur.
C’est pourquoi le présent amendement vise à clarifier et finalement parfaire le dispositif de classement introduit à l’initiative du Sénat en 2019, en cohérence par ailleurs avec les objectifs de réduction de la consommation d’énergies fossiles et de développement de la chaleur renouvelable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).