Amendement n° 3011
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après le 3° de l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis L’article 151‑11 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – L’autorité administrative compétente de l’État soumet pour avis conforme les projets d’installations agrivoltaïques à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
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Soumet l'autorisation des projets agrivoltaïques à l'avis conforme de la commission locale, créant un droit de veto citoyen.
Intention : Renforcer le pouvoir de blocage des acteurs locaux et des agriculteurs face aux projets de développeurs d'énergies renouvelables pour protéger l'usage agraire des sols.
L'amendement visait à transformer le rôle de la commission locale d'un simple organe consultatif en un organe décisionnel. En proposant que l'autorisation ne puisse être donnée que si elle répond aux exigences de ladite commission, l'auteur cherchait à déplacer le centre de gravité du pouvoir de décision de l'administration vers les acteurs locaux et les représentants de la filière agricole. Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir une prééminence de l'autorité administrative (ou de l'État) sur les instances locales, refusant de transformer ces commissions en véritables autorités de régulation ou de blocage.
Exposé sommaire
Le présent amendement, rédigé suite aux échanges avec de jeunes agriculteurs, vise à garantir qu'un projet agrivoltaïque ne puisse être autorisé que s'il répond aux exigences de la commission locale chargée d'en étudier la pertinence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).