Amendement n° CE1419
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’article 16 quater :
« L’article L. 214‑18 du code de l’environnement est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI- De manière exceptionnelle et temporaire, en cas de menace grave d’approvisionnement électrique constatée par l’autorité gestionnaire du réseau, les ministres chargés de l’énergie et de l’environnement peuvent accorder par arrêté conjoint des dérogations au débit à laisser à l’aval d’un ou plusieurs ouvrages, fixé dans les actes des concessions ou chaînes de concessions ou dans les règlements d’eau. Ces dérogations font l’objet de suivis systématiques des impacts. Cette possibilité de dérogation est applicable aux concessions installées sur le Rhin. Au moins 80 % des bénéfices nets tirés de la production supplémentaire générée par la dérogation sont affectés par le concessionnaire à des opérations de compensation ou de réduction des impacts ou concourant à l’atteinte du bon état écologique du cours d’eau ou du bassin versant concernés. »
Ce que ça change · analyse IA
Encadre la réduction des débits hydroélectriques en cas de tension électrique en réinvestissant 80% des profits dans l'écologie.
Intention : Sécuriser juridiquement les dérogations de débit face au droit européen en transformant le profit de l'exception énergétique en levier de financement pour la restauration écologique.
L'amendement transforme une dérogation de fait en un dispositif juridique structuré. En s'inspirant du modèle du Rhin (barrage de Kembs), il ne se contente pas de permettre la réduction des débits pour des raisons énergétiques, mais il conditionne cette exception à une contrepartie financière massive : 80% des bénéfices nets issus de la production supplémentaire doivent être réinjectés dans la compensation écologique. Le rejet de cette approche aurait laissé une marge de manœuvre discrétionnaire aux exploitants ; son adoption verrouille l'idée que l'urgence énergétique ne doit pas se faire au détriment de la santé des cours d'eau sans une compensation proportionnelle et directe.
Exposé sommaire
L’article 16 quater vise à introduire la possibilité de de limiter temporairement, en cas de fortes tensions sur le système électrique, les débits réservés restitués par les installations hydroélectriques aux cours d’eau.
Une telle dérogation est possible aujourd’hui ; elle est d'ailleurs en œuvre sur le Rhin. Toutefois, il peut sembler pertinent de prévoir une disposition très particulière pour traiter ces situations exceptionnelles qui pourraient se répéter dans les années qui viennent.
L’article voté au Sénat nous semble aller dans le bon sens, mais une rédaction plus opérationnelle est plus solide au regard du droit européen est proposée ici.
Sur le modèle de ce qui a été fait sur le Rhin, pour le barrage de Kembs, cette rédaction limite la possibilité de dérogation aux concessions qui sont seules à avoir potentiellement une marge de réduction des débits, pouvant être efficace d’un point de vue énergétique tout en limitant l’impact sur les milieux. Elle impose l’affectation d’au moins 80% des bénéfices nets générés par la production supplémentaire aux opérations de réduction ou compensation des impacts ou à contribuer au bon état écologique des cours d’eau.
Encadrée de cette manière cette dérogation pourra satisfaire à la fois l’objectif énergétique et le respect du droit européen en matière de protection des milieux aquatiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).