Amendement n° CD666
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le présent article entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi pour une durée de douze mois reconductibles au maximum deux fois. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet article modifie la convocation d’une raison impérative d’intérêt majeur d’intérêt public majeur (RIIPM) pour les énergies renouvelables. Ce faisant, il serait possible de déroger à l’obligation de protection des espèces protégées dans les RIIPM.
Cette disposition revient sur le principe de non-régression environnementale pourtant voté dans la loi du 9 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité.
Cet article en vient ainsi à adopter une politique absurde : développer des énergies renouvelables au mépris de l’environnement.
Ce constat étant partagé par le Conseil national de la transition écologique qui regrette dans son avis sur ce projet de loi « que la biodiversité et les mesures environnementales sont considérées comme des obstacles dans de nombreux articles alors même qu’elles participent de la lutte contre le changement climatique ; ». Un constat similaire ayant été fait par le conseil national de la protection de la nature.
Cet amendement vise également à plus d’honnêteté pour rappeler que, si ces mesures sont adoptées, alors il faut qu’elles ne soient que temporaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).