Amendement n° CE459
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Aucune installation de procédés de production d’énergie solaire photovoltaïque au sol n’est possible tant que 20 % des capacités sur toitures, ombrières, surfaces dégradées ne sont pas équipées par des procédés de production d’énergie solaire photovoltaïque.
Ce que ça change · analyse IA
Subordonne le déploiement du solaire au sol à l'atteinte d'un seuil de 20% de solaire sur surfaces déjà artificialisées.
Intention : Verrouiller l'usage des terres agricoles et naturelles en imposant une priorité absolue à l'urbanisation et à la réhabilitation des sols pour la transition énergétique.
L'amendement propose d'instaurer une hiérarchie stricte dans l'occupation des sols pour la production d'énergie renouvelable. En conditionnant l'autorisation des projets au sol à un quota préalable de 20% sur toitures et surfaces dégradées, il cherche à transformer une logique de déploiement quantitatif en une logique de priorité spatiale. Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas créer de verrous séquentiels qui pourraient ralentir la vitesse de déploiement global de la capacité photovoltaïque nationale, privilégiant la rapidité de la transition énergétique sur la préservation stricte des espaces non artificialisés.
Exposé sommaire
Nous proposons par cet amendement d'empêcher toute installation de photovoltaïque au sol tant que 20% des capacités sur toitures, ombrières, surfaces dégradées ne sont pas atteintes.
La priorité doit être donnée aux implantions sur surfaces déjà artificialisées. Cet amendement est inspiré d'une proposition de France Nature Environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).