Amendement n° CD741
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, insérer après les mots :
« des zones maritimes et terrestres »,
le mot :
« précises ».
II. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La cartographie identifie également les zones propices au développement de l’éolien en mer à horizon 2050, qui pourront être précisées et revues lors de la révision de la cartographie après l’échéance mentionnée au premier alinéa. »
III. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La publication de la cartographie des zones propices identifiées dans le document stratégique de façade doit intervenir au plus tard au 31 juillet 2024. »
IV. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La saisine de la Commission nationale du débat public sur la cartographie des zones propices identifiées dans le document stratégique de façade intervient dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la loi. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une échéance à la cartographie éolienne (mi-2024) et une vision à l'horizon 2050 pour sécuriser les investissements.
Intention : Accélérer le déploiement industriel de l'éolien en mer en verrouillant le calendrier administratif et en offrant une visibilité prédictive aux investisseurs.
L'amendement cherche à transformer une obligation de moyens (réaliser une cartographie) en une obligation de résultat assortie d'un calendrier strict. En proposant d'inclure des zones prospectives à l'horizon 2050, l'auteur tente d'imposer une planification industrielle de long terme plutôt qu'une simple gestion de court terme. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver une flexibilité temporelle et spatiale, refusant de lier la loi à des échéances fixes qui pourraient entraver la révision des zones en fonction des évolutions technologiques ou environnementales.
Exposé sommaire
L’article 12 prévoit la réalisation d’une cartographie des zones destinées à accueillir des installations éoliennes en mer, en privilégiant une concertation large associant l’ensemble des parties prenantes ainsi que le public sur les quatre façades maritimes.
Aucune zone n’ayant été identifiée à ce jour pour permettre le lancement de futures mises en concurrence à partir de 2024, et afin de respecter l’objectif fixé dans le code de l’énergie de l’attribution d’au moins 1 GW/an à partir de 2024 pour l’éolien en mer, puis les objectifs du Pacte éolien en mer proposant 18 GW en service à horizon 2035 et 40 GW à horizon 2050, il est nécessaire que cette cartographie des zones propices soit réalisée au plus tard d’ici mi-2024. Le présent amendement vise donc à préciser que la cartographie mentionnée sera réalisée, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, d’ici mi-2024 au plus tard.
Si les zones propices au lancement d’appels d’offres pour les prochaines périodes de la programmation pluriannuelle de l’énergie se doivent d’être précises, l’amendement propose également d’intégrer à cette cartographie une identification des zones, même relativement larges, qui seraient propices au développement de l’éolien en mer à horizon 2050, lesquelles pourront être précisées et revues lors de la révision de la cartographie après l’échéance mentionnée. Cette vision à plus long terme est indispensable pour que soient anticipés et optimisés les investissements dans les infrastructures industrielles, portuaires ou du réseau électrique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).