Amendement n° 3059
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« à hauteur d’au moins 50 % ; ».
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Réduit le champ des simplités administratives aux seules énergies renouvelables pour éviter les dérives industrielles.
Intention : Verrouiller le bénéfice des simplifications administratives aux seules énergies renouvelables pour empêcher l'extension de ces avantages à l'industrie lourde ou aux technologies de décarbonation non renouvelables.
L'amendement visait à briser l'élasticité de la définition des projets bénéficiant de simplifications. En s'opposant à la notion de 'chaînes de valeurs' et au terme 'bas-carbone', l'auteur cherchait à empêcher que des projets industriels classiques, sous couvert de transition, ne profitent de procédures accélérées. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un périmètre large et une terminologie floue, permettant d'inclure une gamme plus vaste d'activités industrielles dans le régime de simplification.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons préciser la liste d’activités et d’opérations concernées par les simplifications envisagées dans cet article 1, afin de s’assurer que ces projets soient bien favorables à la transition écologique.
En effet, avec la rédaction actuelle, le périmètre d’application des adaptations prévues dans les alinéas 7 à 14, est trop large dans son contenu et imprécis dans sa formulation.
Il dispose par exemple que celles-ci pourront s’appliquer à la catégorie des « installations industrielles de fabrication ou d’assemblage de produits ou équipements qui participent aux chaînes de valeurs des activités ou opérations mentionnées aux 1° et 2° » (alinéa 12).
Les dérogations prévues en I- pourraient également s’appliquer à différents projets de modification industrielle, sans lien avec la transition écologique.
Pour éviter les dérives, et des situations qui n’auraient pas de pertinence pour lutter contre le changement climatique, le périmètre d’application de cet article doit être strictement restreint aux projets et opérations de production, de stockage, ou de transport d’énergie issus de sources renouvelables et être qualifié quantitativement.
Cet amendement donne des objectifs d’efficacité énergétique ou de baisse des émissions de gaz à effet de serre. Il vise par ailleurs la suppression des mentions « bas-carbone ».
Le présent amendement a été travaillé avec la Ligue pour la protection des oiseaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).