Amendement n° CE471
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 50 à 61.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des avantages fiscaux pour les contrats d'approvisionnement direct (PPA), opposant soutien à la transition énergétique et lutte contre les niches fiscales.
Intention : L'auteur cherche à supprimer un avantage fiscal spécifique pour les grands opérateurs énergétiques, au nom d'une égalité de traitement devant l'impôt et d'une critique de l'usage de la fiscalité comme outil de subvention indirecte.
L'amendement visait à supprimer un mécanisme de déduction fiscale exceptionnel (amortissement de 50 %) destiné à encourager les investissements dans les infrastructures de long terme via des contrats de type 'Power Purchase Agreement'. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir une distinction fiscale entre les types de financements, confirmant que l'incitation fiscale reste un levier privilégié pour sécuriser les investissements dans les énergies renouvelables et les infrastructures de transition, malgré la volonté de certains parlementaires de limiter les dérogations au droit commun de l'impôt.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli a pour objet la suppression des dispositions contenues au III de l’article 17 relatives aux facilités fiscales offertes aux opérateurs proposant des contrats d’approvisionnent direct de long terme (« Power purchase agreement »). Ces dispositions prévoient notamment l’application d’un régime particulier de déduction aux charges financières nettes engagées par les sociétés de capitaux agréés. Ainsi, il modifie l’article 238 bis HV du code général des impôts qui prévoit un dispositif fiscal incitatif en faveur des souscriptions en numéraire réalisées avant le 1er janvier 2012 pour le proroger dans le temps.
Ce dispositif permet aux entreprises concernées de pratiquer, dès l’année de réalisation de l’investissement, un amortissement fiscal exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription au capital de ces sociétés. La justification de ces facilités fiscales et notamment la déductibilité de l’impôt sur les sociétés réside dans le fait qu’il s’agit de charges financières afférentes aux financements de projets d’infrastructures publiques à long terme.
Pour les mêmes motifs qui nous conduisent à proposer la suppression de l’article 17, nous ne considérons pas que les « Power purchase agreements » doivent être encouragés, en l’espèce par des mesures fiscales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).