Amendement n° 1598
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, la Commission de régulation de l’énergie publie sur son site internet un bilan de sa mission de surveillance effectuée en application du deuxième alinéa de l’article L. 131‑2 du code de l’énergie ».
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Remplace l'obligation de rapport au Gouvernement par la publication d'un bilan des contrats PPA sur le site de la CRE.
Intention : L'auteur cherche à substituer un contrôle politique (rapport au Gouvernement) par un contrôle citoyen et de marché (transparence publique), afin de monitorer l'efficacité réelle des contrats PPA sans alourdir la charge administrative de l'État.
L'amendement transforme une obligation de rendre compte au pouvoir exécutif (rapport au Gouvernement) en une obligation de transparence publique (publication sur internet). En passant d'un inventaire théorique des 'modalités contractuelles possibles' à un bilan concret des contrats PPA réellement conclus durant la première année, le législateur déplace l'enjeu : il ne s'agit plus de définir le cadre juridique du marché, mais d'en surveiller l'application réelle et immédiate. Le rejet de la demande de rapport par la commission initiale, compensé par cet amendement, montre une volonté de passer d'une approche de planification administrative à une approche de monitoring de marché.
Exposé sommaire
L’article 17 prévoyait dans sa rédaction initiale la remise d’un rapport par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) au Gouvernement sur « l’inventaire des modalités contractuelles possibles de vente d’électricité entre un producteur et un ou plusieurs consommateurs finals ». Cette demande de rapport a été transformée en demande plus spécifique sur le bilan des contrats de type power purchase agreement (PPA) au Sénat.
Les modifications apportées en commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale ont supprimé cette demande de rapport. Le présent amendement propose de la remplacer par la publication d’un bilan par la CRE, sur son site internet, des contrats PPA conclus dans les 12 premiers mois suivant la promulgation de la loi. Ce bilan s'inscrit dans le cadre de la mission de surveillance est confiée à la CRE par l'article 17.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).