Amendement n° CD45
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« , notamment ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit les exceptions à l'obligation de solariser les parkings pour éviter que des motifs financiers mineurs ne l'annulent.
Intention : Verrouiller l'application de la loi en limitant la marge de manœuvre des exploitants qui utilisent les coûts de travaux comme prétexte pour contourner l'obligation de solarisation.
L'amendement visait à durcir les conditions d'exemption de l'obligation de solarisation des parkings extérieurs. En proposant de restreindre les dérogations aux seuls cas de « contraintes insurmontables » ou de « coûts manifestement disproportionnés », l'auteur cherchait à transformer une possibilité de dérogation (souvent interprétée de manière large par les exploitants) en une exception d'ordre exceptionnel. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir une souplesse permettant aux gestionnaires de parkings d'invoquer des difficultés techniques ou économiques plus courantes pour ne pas installer de panneaux photovoltaïques.
Exposé sommaire
Comme le précise l’étude d’impact de la loi : « Le manque de foncier est l’un des principaux freins au développement du photovoltaïque. Il convient de plus de concilier développement des énergies renouvelables et limitation de l’occupation de sols, en privilégiant l’installation sur des sols déjà artificialisés et sur lesquels le PV ne contraint pas ou peu les usages existants. »
Le présent amendement vise à limiter les cas possibles d’exonération de l’obligation de solarisation des parcs de stationnement extérieurs aux cas où il est strictement impossible de s’y soumettre du fait de contraintes insurmontables ou de coûts de travaux manifestement disproportionnés pour faire face à ces contraintes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).