Amendement n° 2393
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’augmentation des effectifs dans tous les services de l’État chargés de la mise en œuvre de notre politique énergétique. Ce rapport se concentre en particulier sur les moyens humains de la Commission nationale du débat public, sur les juridictions administratives ainsi que sur les agents des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement et des directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
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Exige un rapport sur les moyens humains nécessaires aux services de l'État pour piloter la transition énergétique.
Intention : Verrouiller la mise en œuvre de la transition énergétique en liant juridiquement l'ambition des objectifs à l'obligation de moyens humains pour éviter la paralysie administrative et judiciaire.
L'amendement tente d'imposer une vision de la loi où l'ambition écologique est indissociable de l'augmentation des effectifs publics. En ciblant la CNDP, les DREAL et les juridictions administratives, l'auteur cherche à transformer une loi de programmation énergétique en un levier de politique budgétaire et administrative. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite dissocier les objectifs de transition énergétique de l'obligation de moyens humains, évitant ainsi que la loi ne devienne un vecteur de création de postes ou de planification budgétaire contraignante.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet une demande de rapport relatif à l'augmentation des effectifs dans tous les services de l'Etat chargés de la mise en oeuvre de notre politique énergique, en particulier de la CNDP, des DREAL et des juridictions administratives.
Il est illusoire de penser qu'il y aura de la planification sans moyens humains pour mener les débats publics, instruire des dossiers et participer au bon déploiement des projets d'installations d'énergies renouvelables.
Il est en effet urgent d'augmenter les moyens des juridictions administratives pour que les litiges puissent être examinés le plus rapidement possible.
Ce rapport se concentre également sur les besoins humains de la CNDP dans un contexte où son expertise sera sollicitée à maintes reprises, avec la stratégie française énergie et climat. Le choix du mix énergétique en France doit en effet faire l’objet d’un débat et ne peut pas être décidé par le seul Président de la République.
Ce rapport analysera enfin les besoins humains nécessaires au bon fonctionnement des DREAL et DEAL, afin de pouvoir mettre en oeuvre le 100% énergies renouvelables. Il effectuera une série de recommandations sur les emplois qui devront être créés dans les prochains mois et années.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).