Amendement n° 617
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le cinquième alinéa de l’article L. 121‑8-1 du code de l’environnement est supprimé.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de débat public et de concertation pour les projets d'éoliennes en mer et leur raccordement.
Intention : Accélérer le déploiement des infrastructures éoliennes offshore en neutralisant les étapes de consultation citoyenne perçues comme des freins procéduraux.
L'amendement visait à créer une exception majeure au droit de la participation du public en exemptant les projets éoliens en mer des procédures de débat et de concertation pilotées par la CNDP. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle démocratique et une consultation citoyenne contraignante pour ces projets d'envergure, malgré les enjeux de rapidité de déploiement énergétique. Le débat souligne une tension entre l'accélération de la transition énergétique (qui aurait pu justifier une simplification) et la protection des droits procéduraux des citoyens.
Exposé sommaire
Cet alinéa a été ajouté après le vote de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance. Il prévoit qu’à la suite de la mise en concurrence, les maitres d’ouvrages du projet d’installation d’une éolienne en mer et de son raccordement seront dispensés d’obéir aux articles L. 121‑8 à L. 121‑15 du code de l’environnement.
Or ces articles traitent « du débat public et concertation préalable relevant de la commission nationale du débat public ». En d’autres termes, cet alinéa vise à limiter la participation du public. Ce qui n'est évidement pas souhaitable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).